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M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Un chef d’unité de gestion est autorisé à signer:
1°  les promesses et les octrois d’aide financière prévus au paragraphe 1 de l’article 118 de la loi;
2°  tout acte, document ou écrit relatif à la détermination des conditions pour les promesses et octrois d’aide financière prévus au paragraphe 1 de l’article 118 de la loi.
D. 1455-95, a. 28.
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